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Conditions Générales de Prêt MyoAlert

Les présentes Conditions Générales de Prêt (ci-après « CGP ») encadrent le prêt, à titre gratuit (hors frais de port retour), d’un kit MyoAlert composé d’un contacteur musculaire et de ses accessoires (ci-après le « Matériel »), par PL EXPERIENCE, Société à responsabilité limitée, siège social 39 Chemin du Mascon, 06200 Nice, immatriculée 933 507 543, e-mail : contac@myoalert.com (ci-après « MyoAlert »), au Bénéficiaire (personne physique ou morale).

  1. NATURE DU DISPOSITIF

MyoAlert est un contacteur musculaire qui transforme une micro-contraction en signal local via des actionneurs 433 MHz (carillon, prise, lumière).

MyoAlert n’est pas un système d’alerte sociale ou médicale. Il ne garantit pas l’acheminement d’un appel ni l’accusé de réception par un tiers. L’organisation (portée, positionnement des actionneurs, tests réguliers, présence d’un aidant/équipe) relève du Bénéficiaire.

  1. ÉLÉGIBILITÉ

Le prêt s’adresse aux personnes paralysées, à leurs aidants & proches, et aux établissements de santé. MyoAlert peut refuser ou interrompre un prêt pour motif légitime (indisponibilité, sécurité, non-respect des CGP…).

  1. DURÉE DU PRÊT

La durée est de 60 jours à compter de la date de validation par MyoAlert (contrat signé + caution confirmée). Cette durée inclut l’acheminement aller/retour, pour viser ≈ 1 mois d’essai au domicile/en établissement. Toute prolongation requiert un accord écrit de MyoAlert.

4. CONTENU DU KIT PRÊTÉ

  • Boîtier MyoAlert (contacteur musculaire)

  • Capteur(s) et accessoires de fixation

  • Câbles nécessaires

  • Actionneur 433 MHz (carillon / prise / lumière) selon disponibilité

  • Guide d’installation + assistance à l’installation (visioconférence)

MyoAlert peut adapter le contenu selon les disponibilités, sans altérer l’objet du prêt (tester un signal local).

  1. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION

Le prêt devient effectif après :

  • Signature électronique du contrat de prêt ;

  • Dépôt de garantie de 845 € via Tyllt (tiers de confiance).

À réception de ces deux éléments, MyoAlert procède à l’expédition.

  1. CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE)

  • Montant : 845 € (correspondant au prix de vente public à la date du prêt).

  • Support : Tyllt (service tiers sécurisé).

  • Retenues possibles : voir Article 10 (perte, dommage, pièces manquantes, remise en état/hygiène).

  1. LIVRAISON & TRANSFERT DES RISQUES

Le Matériel est expédié à l’adresse fournie par le Bénéficiaire. Les risques (perte, vol, détérioration) passent au Bénéficiaire à la remise du colis. Le Bénéficiaire s’engage à signaler tout colis détérioré à la livraison (réserves auprès du transporteur + notification à MyoAlert sous 48 h).

8. INSTALLATION & USAGE

  • Installation assistée recommandée.

  • Réglages : sensibilité et nombre de contractions (1/2/3), placement du capteur là où la contraction est la plus fiable (visage, main, tête…).

  • Tests réguliers : portée locale 433 MHz, perception réelle du signal (carillon/prise/lumière), consignes internes en établissement.

  • Hygiène et sécurité : nettoyage selon le guide ; ne pas modifier le Matériel ni tenter de réparation.

  • Interdictions : détournement d’usage, re-prêt/cession, utilisation en tant que système d’alerte (revendication interdite).

9. OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

  • Utiliser le Matériel conformément au guide et aux présentes CGP.

  • Conserver l’emballage et tous les accessoires.

  • Protéger le Matériel contre les chocs, liquides, chaleur excessive, champs électromagnétiques perturbateurs.

  • Informer MyoAlert de tout dysfonctionnement, perte, vol ou dommage dans les 48 h.

  • Retourner le Matériel à la date prévue, complet et en bon état (frais de port retour à la charge du Bénéficiaire).

10. PERTE, VOL, DOMMAGES, PIÈCES MANQUANTES

En cas de perte/vol/dommage/PIÈCES MANQUANTES à la restitution, MyoAlert peut retenir tout ou partie de la caution selon le barème indicatif ci-dessous (ou coût réel d’une remise en état) :

  • Boîtier MyoAlert : 845 € (valeur de remplacement)

  • Capteur principal : 120 €

  • Câbles/chargeur : 25 €

  • Actionneur 433 MHz : 40–90 € selon modèle

  • Accessoires/consommables manquants : 5–30 €

  • Frais de nettoyage/hygiène (si nécessaire) : 25–60 €

Toute retenue est motivée et documentée (photos, devis). Le solde de la caution est libéré dans les 7 à 14 jours ouvrés.

11. RETOUR DU MATÉRIEL

Le Bénéficiaire renvoie le Matériel complet, dans son emballage, à l’adresse indiquée par MyoAlert, au plus tard le 60ᵉ jour (cachet/scan transporteur faisant foi). À réception, MyoAlert vérifie l’intégrité et notifie le Bénéficiaire. Les frais de port retour sont à la charge du Bénéficiaire.

12. OBTION D’ACHAT

Si le Bénéficiaire souhaite conserver le Matériel :

  • MyoAlert émet une facture (prix d’achat public en vigueur).

  • Le paiement d’achat est distinct de la caution.

  • La caution est alors libérée à l’issue du paiement et de la régularisation administrative.

13. ASSISTANCE & SUPPORT

MyoAlert offre un support raisonnable pendant le prêt (e-mail, visio d’installation). Les délais de réponse sont indicatifs. MyoAlert peut fournir des recommandations de placement et de tests, sans obligation de résultat.

14. GARANTIES (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ)

Le Matériel est fourni en prêt, “en l’état”, pour test en conditions réelles.

MyoAlert ne saurait être responsable des conséquences d’usage contraires au guide/aux CGP, ni des perturbations radio, coupures d’alimentation, erreurs de placement, absence d’aidant, défaut d’organisation interne, ou non-perception du signal par l’entourage.

En tout état de cause, la responsabilité totale de MyoAlert, tous fondements confondus, est limitée au montant de la caution effectivement détenue, hors cas de faute lourde ou dolosive et dispositions d’ordre public.

15. DONNÉES PERSONNELLES

  • MyoAlert traite les données du Bénéficiaire (identité, coordonnées, logistique de prêt) pour l’exécution du présent prêt (base légale : exécution contractuelle).

  • Pour la caution, le Bénéficiaire est redirigé vers Tyllt, sous-traitant/tiers qui réalise ses propres vérifications d’identité et traitements de paiement. Tyllt est seul responsable de ses traitements et de la conservation des documents d’identité.

  • Droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) auprès de MyoAlert à contact@myoalert.com. Plus d’infos : Politique de confidentialité.

16. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

Le Matériel demeure la propriété exclusive de MyoAlert pendant toute la durée du prêt, hors exercice de l’option d’achat (article 12).

17. RÉSILIATION ANTICIPÉE

MyoAlert peut résilier le prêt de plein droit en cas de manquement du Bénéficiaire (non-retour, usage non conforme, détérioration anormale, re-prêt/cession). Le Bénéficiaire doit alors restituer immédiatement le Matériel ; à défaut, MyoAlert pourra facturer la valeur de remplacement et retenir la caution.

18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (au sens du droit français), pendant la durée de cet événement.

19. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGP sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de MyoAlert, sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur (tribunal du domicile du consommateur).

Dernière mise à jour le 13.12.2025

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