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Conditions Générales de Vente MyoAlert

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent la vente d’un kit MyoAlert composé d’un contacteur musculaire et de ses accessoires (ci-après le « Matériel »), par PL EXPERIENCE, Société à responsabilité limitée, siège social 39 Chemin du Mascon, 06200 Nice, immatriculée 933 507 543, e-mail : contac@myoalert.com (ci-après « MyoAlert »), au Bénéficiaire (personne physique ou morale).

  1. OBJET

Les présentes conditions régissent la vente en ligne du contacteur musculaire MyoAlert et de ses accessoires (carillon, prise télécommandée, câble, etc.) aux consommateurs et professionnels en France.

Rappel important : MyoAlert est un contacteur musculaire permettant d’envoyer un signal local via des actionneurs 433 MHz (ex. carillon, prise, lumière).
Ce n’est pas une alarme sociale/médicale et ne garantit pas l’accusé de réception d’un appel à l’aide. La mise en œuvre d’une organisation humaine de proximité et des tests réguliers incombe à l’acheteur.

  1. PRODUITS

Chaque fiche décrit les caractéristiques essentielles et le contenu du pack (boîtier, capteur, carillon). Les photos sont non contractuelles.
Une assistance d’installation à distance peut être proposée (option).

  1. PRIX – TVA

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA 5,5 % lorsque les conditions d’éligibilité sont réunies (aide technique à la communication). Sinon, la TVA applicable est ajustée. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant validation de la commande.

  1. COMMANDE

La commande est validée après :

  • ajout au panier/checkout,

  • acceptation des CGV,

  • paiement validé.
    Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande légitime (impayé antérieur, anomalie…).

  1. PAIEMENT

Moyens acceptés : Stancer. Le débit intervient à la validation du paiement. La facture est envoyée par e-mail. Les paiements sont traités via un prestataire sécurisé tiers.

  1. LIVRAISON

Zones desservies : France métropolitaine.
Délais indicatifs : 10 après validation de paiement.
Le transfert des risques intervient à la remise au client. À la réception, le client doit vérifier le colis et émettre, le cas échéant, des réserves au transporteur et au vendeur sous 48 h.

8. DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEUR)

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans motif (art. L221-18 C. cons.).
Pour exercer ce droit : envoyez un e-mail à contact@myoalert.com en précisant le n° de commande et votre décision de rétractation.
Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit complet (boîtier, capteur, carillon, câbles, accessoires, notices) dans son état permettant une revente.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf défaut du produit.
Nous remboursons tous les paiements reçus (hors frais supplémentaires de livraison si vous avez choisi un mode plus coûteux que le standard), au plus tard 14 jours après votre décision de rétractation, et après réception des produits ou preuve d’expédition.
Une décote peut être appliquée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.

Exceptions (art. L221-28) : non applicable au produit standard MyoAlert, sauf configuration personnalisée irréversible.

9. GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, vous bénéficiez :

  • de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. C. cons.) : bien conforme, 2 ans à compter de la délivrance ;

  • de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).
    En cas de défaut avéré : réparation, remplacement ou remboursement selon textes en vigueur.

10. RESPONSABILITÉ & SÉCURITÉ D’USAGE

Le vendeur n’est pas responsable :

  • d’un usage non conforme au rappel important ci-dessus (MyoAlert n’est pas un système d’alerte médicale) ;

  • d’une mauvaise installation ou absence de tests réguliers ;

  • de dommages indirects (perte de chance, etc.).
    La continuité de réception du signal dépend de l’environnement, du placement et de la présence d’un aidant/équipe à proximité.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes et visuels du Site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

13. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

14. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du défendeur ou du lieu de livraison.

Dernière mise à jour le 02.01.2025

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